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62ème arrêté CEE : quels changements ?
Le 62ème arrêté CEE a été publié au Journal Officiel le 30 août 2024. Cadeau de rentrée pour les professionnels du secteur, il modifie plusieurs modalités du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie. Modifications administratives, nouvelles fiches CEE, modification d’opérations standardisées existantes… Faisons le tour ensemble.
3 nouvelles fiches industrie créées par le 62ème arrêté CEE
Les opérations standardisées s’étoffent dans le secteur industriel avec la création de 3 nouvelles fiches. 100% soumises à contrôle, elles permettront aux industriels de bénéficier de primes financières pour les opérations suivantes :
- Mise en place d’un système de pompe à chaleur en réhausse de température de chaleur fatale récupérée (IND-UT-137)
- Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé (IND-UT-138)
- Système de stockage de chaleur fatale (IND-UT-139)
Elles entrent en vigueur au 1er janvier 2025. Si vous avez des projets dans les cartons, c’est le moment d’estimer leur potentiel CEE.
Prolongation de la fiche Gestion Technique du Bâtiment (GTB)
Il était prévu que la fiche soit abrogée à la fin de la 5ème période. Le 62ème arrêté CEE vient modifier cette échéance et la repousser au 1er janvier 2030.
Mais le texte fait évoluer l’opération, ce qui entraine une baisse de forfait d’environ 15%. La prime est maintenue mais abaissée.
Des précisions sont aussi apportées pour préciser que la fiche n’est pas cumulable avec :
- La BAT-TH-108 « Système de régulation par programmation d’intermittence »
- La BAT-TH-109 « Optimiseur de relance en chauffage collectif »
- La BAT-TH-122 « Programmateur d’intermittence pour la climatisation » (Outre-Mer) pour l’usage climatisation
Les entrepôts, réserves et locaux de stockage sont toujours exclus. Ils ne peuvent donc pas bénéficier de cette fiche CEE.
Autres évolutions dans le cadre du 62ème arrêté CEE
D’autres opérations standardisées sont impactées par la publication du texte. Le 62ème arrêté CEE vient notamment :
- Modifier les fiches pompes à chaleur en résidentiel (BAR-TH-171 et BAR-TH-172)
- Modifier l’opération « éclairage extérieur » (RES-EC-104) avec plusieurs changements majeurs : exclusion des campings, baisse du forfait de 42% ou encore mise à jour des conditions de délivrance. Cette opération n’est pas cumulable avec la RES-EC-103 « Système de variation de puissance en éclairage extérieur ».
- Abroger la fiche BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes » à compter du 1er septembre 2024
- Créer la BAT-TH-161 « Maintien en température des groupes électrogènes de secours par pompe à chaleur »
- Créer la AGRI-EQ-111 « Simple écran thermique » pour les serres maraîchères et horticoles, neuves ou existantes
Les révisions des fiches sont applicables à partir du 1er janvier 2025.
Le 62ème arrêté CEE vient également changer un critère administratif dans les attestations sur l’honneur lorsque les travaux sont réalisés par les services techniques du bénéficiaire.
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