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71ème arrêté CEE : les principales évolutions à retenir
Publié au Journal Officiel, le 71ème arrêté CEE amorce un virage majeur pour le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Très attendu par les acteurs du secteur, il acte la suppression de plusieurs opérations standardisées jugées surfinancées, révise en profondeur d’autres fiches et renforce les exigences de contrôles.
Un arrêté qui s’inscrit dans une logique de recentrage du dispositif, pour le rendre plus cohérent avec les objectifs climatiques nationaux. On vous résume les principales évolutions à connaître.
Contexte et objectifs du 71ème arrêté
Instauré en 2006, le dispositif CEE a progressivement intégré un large éventail d’opérations standardisées. Mais certaines d’entre elles, au retour sur investissement très rapide (TRI < 3 ans), sont jugées comme surfinancées. Le but est donc d’aider les opérations qui ne sont pas « auto-portantes » : en effet, si le reste à charge est faible sans CEE, le CEE n’est pas jugé comme nécessaire pour déclencher l’investissement. Un reste à charge minimum semble par ailleurs bien perçu.
Avec ce nouvel arrêté, l’État entend :
- Rationaliser les aides
- Supprimer les effets de surfinancement
- Renforcer les contrôles pour limiter les dérives
- Recentrer les CEE sur les opérations les plus structurantes
Ce repositionnement prépare également l’arrivée de la 6ᵉ période CEE, prévue début 2026, qui devrait s’accompagner d’exigences renforcées.
Les principales évolutions par secteur actées par le 71ème arrêté
Le 71ème arrêté introduit des changements significatifs dans 4 grands secteurs concernés par les CEE : industrie, tertiaire, résidentiel et réseaux. Au total, 10 fiches sont supprimées, 5 sont révisées, et certaines deviennent soumises à des contrôles systématiques.
Les changements côté industrie
Le secteur industriel est particulièrement impacté avec la suppression de quatre fiches, dont certaines historiquement génératrices de volumes importants :
Fiches supprimées :
- IND-BA-112 « Système de récupération de chaleur sur tour aéroréfrigérante »
- IND-UT-117 « Système de récupération de chaleur sur groupe froid »
- IND-UT-121 « Isolation de points singuliers d’un réseau »
- IND-UT-136 « Systèmes moto régulés »
Fiche désormais soumise à un contrôle systématique à 100 % :
- IND-BA-110 « Système de déstratification d’air » : les contrôles sur site deviennent obligatoires pour toute opération réalisée.
Les changements côté tertiaire
Six opérations sont modifiées dans le secteur tertiaire, et plusieurs fiches sont abrogées :
Fiches supprimées :
- BAT-TH-104 « Robinet thermostatique »
- BAT-TH-146 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) »
- BAT-TH-155 « Isolation de points singuliers d’un réseau »
- BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes »
Fiches révisées :
- BAT-TH-142 « Système de déstratification d’air » : la fiche restreint désormais les locaux éligibles (exclusion des entrepôts, réserves et locaux de stockage, ainsi que ceux dont la température de consigne est strictement inférieure à 15 °C), exclut les brasseurs d’air façonnier, et simplifie le forfait CEE.
- BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED » : la nouvelle version de la fiche exclut désormais le remplacement de luminaires halogènes et révise également le forfait CEE à la baisse.
Fiche désormais soumise à un contrôle systématique à 100 % :
- BAT-TH-142 « Système de déstratification d’air » les contrôles sur site deviennent obligatoires pour toute opération réalisée.
Les changements côté résidentiel
Quatre fiches sont concernées dans le résidentiel, avec un seul retrait mais plusieurs révisions significatives :
Fiche supprimée :
- BAR-TH-160 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) »
Fiches révisées :
- BAR-TH-141 « Climatiseur performant (Outre-Mer) : suppression des forfaits pour les maisons individuelles, tout en maintenant l’éligibilité des climatiseurs performants installés en appartements.
- BAR-TH-161 « Isolation de points singuliers d’un réseau » : une précision est apportée à la fiche, un échangeur à plaques n’est pas considéré comme un point singulier.
- BAR-SE-108 « Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine ». Les modifications de la fiche sont les suivantes : exclusion des boucles d’eau chauffées, même partiellement, par une PAC (air/eau, eau/eau, sol/eau ou hybride) ; renforcement des exigences de qualification du professionnel (conformément à l’article R.125-40 du code de la construction et de l’habitation) et augmentation des forfaits CEE.
Les changements côté réseaux
Ce secteur est le moins impacté, avec la suppression d’une fiche liée à l’isolation thermique :
Fiche supprimée :
- RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur »
Une nouvelle phase pour le dispositif des Certificats d’économie d’énergie (CEE)
Ce 71ème arrêté marque un vrai tournant. Les obligations d’économies d’énergie, elles, demeurent : rénovation énergétique du parc locatif, décarbonation industrielle, décret tertiaire… les aides évoluent mais pas les obligations.
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