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Modalités CEE : décryptage de l'arrêté du 13 avril 2021

Le Ministère de la transition écologique a pris un nouvel arrêté, publié au Journal Officiel le 16 avril 2021, qui vient préciser l’assiette d’obligations du dispositif pour le gaz de pétrole liquéfié et le fioul domestique à compter de 2022, adapter l’échéance de plusieurs bonifications, en modifier d’autres notamment le Coup de Pouce Isolation et prévoir une règle d’abrogation des opérations standardisées créées ou modifiées à partir de la 5^ème période. Décryptage des principaux impacts du texte.

Baisse des incitations financières liées au Coup de Pouce « Isolation » et fin des « offres à 1€ »

Une évolution du Coup de Pouce « Isolation » est prévue à partir du 1^er juillet 2021, une nouvelle charte d’engagement étant mise en place pour les opérations engagées jusqu’au 30 juin 2022. L’incitation financière prévue est de 12€/m² pour les ménages en situation de précarité énergétique, de 10€/m² pour les autres ménages.

Le Coup de Pouce « Isolation » sera ensuite supprimé pour la 5^ème période.

Fin des bonifications prévues pour les ménages en situation de grande précarité

L’arrêté du 13 avril vient supprimer la bonification prévue pour les ménages en situation de grande précarité énergétique. Cette suppression est effective à compter du 1^er mai 2021 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées « Isolation de combles ou de toitures » (BAR-EN-101) et « Isolation de plancher » (BAR-EN-103). La suppression pour toutes les autres opérations sera effective à compter du 1^er janvier 2022, c’est-à-dire du début de la 5^ème période.

Modification du Coup de Pouce Chauffage dans le résidentiel

Si la fin du Coup de Pouce Chauffage est portée à fin 2025, comme pour les Coups de Pouce Chauffage des bâtiments tertiaires et rénovation performante, celui-ci est modifié. En effet, à compter du 1^er juillet 2021, les bonifications pour le remplacement d’une chaudière au charbon, fioul ou gaz hors condensation par une chaudière gaz à très haute performance énergétique ainsi que le remplacement d’un émetteur électrique peu performant dit radiateur « grille-pain » par un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées prennent fin.

Les autres textes permettant de définir les règles de la 5^ème période des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) devraient être publiés dans les prochaines semaines et mois. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions sur vos projets.

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