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6ème période des CEE : le cadre réglementaire est complété

Mercredi 24 décembre 2025, le cadre réglementaire liés à la 6^ème période des CEE a été complété par un arrêté ministériel. Cet arrêté technique fait évoluer certaines règles et en fixe d’autres. Il a un impact à la fois sur les bénéficiaires et sur les professionnels du secteur des CEE (obligés, délégataires, éligibles, bureaux de contrôles…). Retrouvez notre résumé dans cet article.

Les évolutions liées à la 6ème période des CEE

Alors que la 6^ème période entrera en vigueur dans quelques jours, tous les acteurs attendaient la finalisation du cadre réglementaire. L’arrêté publié le 24 décembre permet d’y répondre.

Les évolutions liées à la 6^ème période des CEE sont les suivantes :

Les bénéficiaires personnes morales (entreprises, acteurs publics…) pourront désormais contractualiser sur une durée de 5 ans avec un demandeur de CEE. Concrètement, cela permet de couvrir la durée de la 6^ème période CEE avec un seul et même contrat CEE.
Les éligibles ne sont désormais plus tenus de signer les chartes Coup de Pouce lorsqu’ils veulent les utiliser pour des actions sur leur patrimoine. Les obligations d’informations restent par contre applicables, comme le transfert des opérations engagées.
Des dérogations sont mises en place dans le cadre du Coup de Pouce Chauffage Résidentiel Collectif et Tertiaire sur les cas permettant de ne pas déposer les anciens équipements de chauffage. C’est le cas pour l’évacuation, les équipements de secours ou encore ceux avec une présence d’amiante.
L’encadrement de l’activité des organismes d’inspection est renforcé. Les bureaux de contrôles CEE devront donc être accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, respecter des règles d’indépendance renforcées et mettre à disposition les rapports d’inspection sur une plateforme sécurisée à compter du 1^er avril 2026.

Nouveautés applicables en 6ème période des CEE

Parmi les nouveautés attendues, l’arrêté CEE précisant le cadre réglementaire de la 6^ème période prévoit :

De nouvelles informations devront être fournies pour les opérations engagées à partir du 1^er juillet 2026 :
- SIRET du bénéficiaire
- SIRET du site bénéficiaire de l’opération (notamment en cas de différence avec le premier)
- Coût de l’opération
- Montant des aides financières obtenues hors CEE
- Nombre de logements concernés, pour les fiches du secteur résidentiel. Cela impacte donc les bailleurs sociaux, les syndics de copropriétés et les autres organismes liés au logement comme les CROUS.
- La location ou non d’équipements ou de véhicules
Le renforcement des obligations liées aux projets aidés dans le cadre d’opérations standardisées. Il est notamment prévu que :
- Les équipements soient installés et mis en service à la date d’achèvement de l’opération
- Ils sont maintenus en service par le bénéficiaire jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 ans ou jusqu’à la fin de la durée de vie conventionnelle mentionnée dans la fiche d’opération standardisée

Cette mesure entrera en vigueur le 1^er avril 2026.

Les modèles d’attestation sur l’honneur seront modifiés afin d’intégrer ces nouveautés.