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Bonification CEE pour les véhicules lourds électriques : nouvelles conditions d'éligibilité dès le 20 novembre 2026

Un nouvel arrêté publié le 19 novembre 2026 fait évoluer les conditions d’éligibilité à la bonification CEE des véhicules lourds électriques. Les opérations relevant des fiches TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129 devront désormais respecter de nouvelles exigences concernant certaines étapes de fabrication réalisées dans l’Espace économique européen (EEE).

Entre autobus, autocars, véhicules de transport de marchandises et BOM électriques, les porteurs de projets devront intégrer ces nouvelles règles pour sécuriser l’obtention de leur prime CEE à compter du 20 novembre 2026.

À partir de quand ces règles s'appliquent-elles ?

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 20 novembre 2026. À partir de cette date, les porteurs de projets devront intégrer un contrôle supplémentaire portant sur les étapes de fabrication du véhicule afin de confirmer leur éligibilité à la bonification CEE.

TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129 : quels véhicules lourds électriques sont concernés ?

Les précisions réglementaires s’appliquent aux opérations suivantes :

  • TRA-EQ-128 : achat, location ou rétrofit d’autobus et d’autocars électriques.
  • TRA-EQ-129 : achat, location ou rétrofit de véhicules lourds électriques de transport de marchandises, notamment les BOM électriques.

Une exception pour le rétrofit des autobus et autocars

Les nouvelles exigences relatives aux étapes de fabrication réalisées dans l’Espace économique européen ne s’appliquent pas aux opérations de rétrofit électrique relevant de la fiche TRA-EQ-128. Cette exception permet aux projets de conversion électrique d’autobus et d’autocars existants de continuer à bénéficier de la bonification CEE sans être soumis à ces nouvelles conditions de fabrication.

Quelles étapes de fabrication doivent être réalisées dans l'Espace économique européen?

Pour être éligible à la bonification, plusieurs étapes clés de fabrication et d’assemblage du véhicule devront être réalisées au sein de l’Espace économique européen.

La fabrication de la cabine

La structure de la cabine doit faire l’objet d’opérations réalisées dans l’EEE, notamment :

  • La mise en forme des éléments ;
  • L’assemblage de la structure ;
  • Les traitements de surface.

 

La fabrication du châssis

Les opérations de fabrication et d’assemblage des principaux éléments du châssis doivent être effectuées dans l’EEE, notamment :

  • Les longerons ;
  • Les traverses ;
  • Les éléments constitutifs de la structure porteuse.

 

L’assemblage des essieux

Les différents composants de chaque essieu doivent être assemblés dans l’EEE, y compris les essieux moteurs, à l’exception des moteurs électriques intégrés.

L’assemblage final du véhicule

L’étape finale de montage doit également être réalisée dans l’EEE. Elle comprend :

  • L’installation de la cabine sur le châssis ;
  • Le montage des essieux ;
  • L’intégration du moteur ;
  • L’assemblage complet du véhicule avant sa mise en circulation

Ce qu'il faut retenir :

Pour bénéficier de la bonification CEE, les principales étapes de fabrication et d’assemblage devront désormais être réalisées au sein de l’Espace économique européen.

Les entreprises et collectivités souhaitant acquérir ou louer un véhicule éligible devront donc être particulièrement vigilantes quant à l’origine industrielle des véhicules proposés par les constructeurs. Il sera essentiel de vérifier en amont la conformité du véhicule afin de sécuriser l’obtention de la prime.

Quels impacts pour les entreprises et collectivités ?

Cette évolution réglementaire renforce les critères d’accès aux aides financières tout en encourageant le développement de la filière industrielle européenne.

Pour les entreprises de transport, les transporteurs, les collectivités et les exploitants de réseaux de transport public, il devient indispensable de :

  • Vérifier l’origine des principales étapes de fabrication du véhicule ;
  • Anticiper les justificatifs à fournir dans le dossier CEE ;
  • Sécuriser le montage financier du projet avant tout engagement ;
  • Comparer les solutions d’achat, de location ou de rétrofit selon les conditions d’éligibilité applicables.

Quels impacts pour les entreprises et collectivités ?

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