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ICPE : que dit l’arrêté du 30 juin 2023 sur la restriction des usages en eau en période de sécheresse ?
La restriction des usages en eau en période de sécheresse est devenue un sujet majeur notamment pour les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). En effet, avec la hausse des épisodes de sécheresse sur l’ensemble du territoire, l’amélioration de la gestion de l’eau et la réduction des consommations deviennent des nécessités. Cela a notamment abouti au Plan Eau lancé par le Gouvernement au printemps 2023. L’arrêté du 30 juin 2023 a pour objectif de poser un cadre national applicable aux ICPE sur la gestion et la restriction des usages en eau en période de sécheresse. Décryptage.
Que dit l’arrêté du 30 juin 2023 sur les mesures de restriction en période de sécheresse ?
L’arrêté publié au Journal Officiel le 5 juillet définit un cadre national pour la gestion de l’eau en période de sécheresse. Il s’articule avec les cadres locaux qui peuvent être définis. En cas d’articulation, la disposition applicable est celle qui est la plus contraignante. Par exemple, si un texte local ne prévoit aucune exception, c’est cette mesure qui prévaut par rapport à l’arrêté national.
Toutes les ICPE dont le prélèvement d’eau total annuel est supérieur à 10 000m3 et qui sont soumises à autorisation ou à enregistrement sont concernées.
En fonction de la gravité de la situation, des actions sont à mettre en place par les ICPE :
- Niveau « Vigilance » : sensibilisation accrue du personnel sur les règles de bon usage et d’économies d’eau en respectant une procédure écrite affichée sur site
- Niveau « Alerte » : réduction du prélèvement d’eau de 5%
- Niveau « Alerte renforcée » : réduction du prélèvement d’eau de 10%
- Niveau « Crise » : réduction du prélèvement d’eau de 25%
Le volume de référence pour la réduction est le prélèvement moyen journalier. Une partie des usages en eau peut ne pas être comptabilisée dans le volume de référence comme ceux nécessaires pour la sécurité et l’intégrité des installations.
L’arrêté est d’ores et déjà applicable aux ICPE concernées.
Restriction des usages en eau : quelles sont les exceptions prévues par le texte ?
Plusieurs exceptions sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2023. Ne sont pas soumises :
- Les installations nécessaires à une liste d’activités listées par le texte comme la transformation agroalimentaire en flux poussé ;
- Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d’eau d’au moins 20% depuis le 1er janvier 2018 ;
- Les exploitants des établissements utilisant au moins 20% d’eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d’eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur ;
- Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier 2023.
Des actions peuvent donc être mises en place pour essayer d’entrer dans les cas d’exceptions prévus par l’arrêté. Par exemple : travailler sur votre plan de comptage eau pour être capable de suivre vos consommations.
Définitions utiles pour comprendre l’arrêté sur la restriction des usages en eau en période de sécheresse
L’arrêté du 30 juin 2023 définit certains termes clés qui sont importants pour être en mesure d’agir.
Prélèvement d’eau : prélèvements, en mètres cubes par jour, effectués dans le réseau d’adduction, éventuellement dans d’autres réseaux et dans le milieu naturel, à l’exclusion des prélèvements en milieu marin, de la récupération d’eau de pluie en vue de sa réutilisation et de l’eau issue des matières premières.
Consommations d’eau : volume d’eau prélevé duquel est soustrait le volume en mètres cubes par jour rejeté, directement ou indirectement, dans la même masse d’eau. Dans le cas où, au sein d’une même masse d’eau, le volume rejeté est supérieur au prélèvement d’eau, la consommation d’eau est considérée comme nulle.
Eaux de processus recyclées : eaux ayant été utilisées au cours d’une étape du processus industriel d’une installation, collectées directement après cette étape pour une réutilisation dans le processus industriel de cette même installation, avec ou sans nécessité d’un traitement préalable.
Eaux issues des matières premières : eaux étant à l’origine un constituant d’une matière première, qui en ont été extraites au cours d’une étape du processus industriel d’une installation, pour être réutilisées au cours du processus industriel de cette même installation, avec ou sans nécessité d’un traitement préalable.
Eaux réutilisées : eaux issues des matières premières, de processus recyclées ou eaux usées traitées recyclées.
Eaux usées : ensemble des effluents et autres rejets liquides générés par une ICPE. Les eaux usées sont notamment constituées des eaux issues du processus industriel du site, des opérations de nettoyage ainsi que des rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées.
Eaux usées traitées recyclées : eaux usées issues d’une installation, impropres à la consommation humaine, traitées pour être réutilisées au sein de cette même installation.
Le texte définit également ce qu’est une masse d’eau, une matière première d’origine agricole périssable et une période de sécheresse.
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