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Le décret relatif à la 5e période des CEE est paru : décryptage par CertiNergy & Solutions

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Les premiers textes concernant la 5ème période du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) viennent enfin d’être publiés au Journal Officiel. Le décret, paru le 5 juin, vient ainsi confirmer les nouvelles règles pour la période 2022-2025, notamment les niveaux d’obligation auxquels seront soumis les obligés et les diverses mesures visant à renforcer l’efficacité du dispositif. Décryptage avec notre expert, Jonathan Lanez, responsable réglementation CEE.

Un décret très attendu

Le texte confirme le volume total de l’obligation qui avait été annoncé précédemment : les obligés devront générer 2500 TWhc d’économies d’énergie sur les quatre années, dont 730 TWhc pour des opérations réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. « Cela représente une hausse de 17% par rapport à la période précédente » explique Jonathan Lanez.

Les bonifications sont encadrées et limitées à 25% de l’obligation et le volume des programmes est plafonné à 288 TWhc sur l’ensemble de la période. Pour rappel, un arrêté est paru en avril 2021 pour préciser la politique des coups de pouce et des bonifications. « Un projet de doctrine sur les programmes est en cours pour clarifier les règles applicables à ce mode de production de CEE en 5ème période ».

Le décret vient également préciser la répartition de l’obligation par type d’énergie : fioul domestique, électricité, gaz naturel et gaz de pétrole liquéfié. « Grâce à cette publication, les différents acteurs privés et publics ont désormais de la visibilité pour engager des projets d’efficacité énergétique avec leurs partenaires en 5ème période » déclare Jonathan Lanez.

Renforcement de la transparence et de la qualité du dispositif

La Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC) muscle les règles afin de freiner les fraudes et d’améliorer la qualité globale du dispositif. « Ainsi, ce décret acte plusieurs décisions allant dans ce sens, comme l’obligation, pour les délégataires, de mettre en place un système de management de la qualité (ISO 9001). Un ajout qui montre la volonté du Gouvernement d’être plus exigeant vis-à-vis de ce type d’acteurs qui devront posséder des process fiables et robustes pour garantir la conformité des dossiers de demande de CEE. CertiNergy & Solutions, société délégataire depuis 2008, est accrédité ISO 9001 depuis 2013 pour ses activités de production de CEE » nous explique Jonathan Lanez. Il renforce également le suivi et le pilotage en mettant en place de nouvelles obligations de transmission des informations nécessaires concernant les obligations pour les obligés et les délégataires. Il prévoit aussi plusieurs reportings trimestriels, notamment de la part des demandeurs CEE qui devront transmettre des informations sur les opérations engagées, mais aussi sur les programmes et les bonifications. Ces informations seront à transmettre directement à la DGEC.

Plusieurs zones d’ombre persistent sur les modalités de contrôle et les forfaits des fiches

Après une concertation avec les parties prenantes du dispositif, la DGEC doit encore statuer sur les modalités de contrôle et de lutte contre la fraude, le pilotage du dispositif, la mobilisation des acteurs, la simplification du dispositif pour les artisans et sur les forfaits des fiches d’opérations standardisées. Les textes devraient être étudiés par le Conseil Supérieur de l’Energie (CSE) en juillet.

« De ce que l’on sait déjà, le texte devrait, toujours dans l’optique de renforcer l’efficience générale du dispositif, prévoir l’élargissement des opérations soumises à contrôle (chauffage à bois, pompe à chaleur, fenêtres, récupération de chaleur…) couplé à une augmentation du taux d’opérations contrôlées pour atteindre l’objectif de 175 000 contrôles par an à la fin de la P5 » précise Jonathan Lanez.

Enfin, les arrêtés à venir devraient aussi concerner la révision des forfaits des fiches standardisées afin que les CEE délivrés reflètent mieux les économies d’énergies réellement générées par ces opérations.  « Les forfaits des fiches devraient être revus à la baisse, jusqu’à -50% pour certaines. Les acteurs, industriels, entreprises ou acteurs publics, ont donc intérêt à se rapprocher de leur partenaire CEE s’ils souhaitent lancer des projets d’économies d’énergie prochainement et bénéficier d’un financement optimum » conclut Jonathan Lanez.

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