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Que faut-il retenir du 37e arrêté ?
Paru au Journal officiel du 30 décembre 2020, le 37 arrêté définissant les opérations standardisées dans le cadre du dispositif des CEE modifie 6 fiches d’opérations standardisées déjà publiées et crée une nouvelle opération standardisée. Voici un tour d’horizon de ces fiches :
Une entrée en vigueur pour les fiches modifiées au 1er avril 2021
- La première fiche modifiée porte sur l’opération standardisée BAR-EN-105 Isolation des toitures terrasses pour les bâtiments résidentiels. A compter du 1er avril, les nouvelles valeurs de kWhcumac, à multiplier par la surface d’isolant en m², seront en zone H1 de 1700, en zone H2 de 1300 et en zone H3, 900.
A noter que ces nouvelles valeurs sont plus avantageuses que les anciennes appliquées en cas de chauffage électrique, mais moins généreuses que les précédentes si le bâtiment est chauffé à l’aide d’un combustible. De plus, suite à la reforme du RGE, l’exigence de qualification est modifiée et dorénavant applicable pour les travaux réalisés pour des bénéficiaires de type personne morale.
- La deuxième fiche modifiée porte sur l’opération BAR-EN-108 Fermeture Isolante. Comme la première fiche, la distinction entre les énergies utilisées pour le chauffage est supprimée et les nouvelles valeurs de kWhcumac, à multiplier par le nombre de fermetures isolantes posées, deviennent 900 kWhcumac en zone H1, 730 kWhcumac en zone H2 et 490 kWhcumac en zone H3. De plus, suite à la réforme du RGE, l’exigence de qualification est modifiée et dorénavant applicable pour les travaux réalisés pour des bénéficiaires de type personne morale.
- L’opération BAR-TH-113 est la troisième fiche modifiée, portant sur les chaudières biomasse individuelles en maisons individuelles existantes. Les conditions de délivrance et les forfaits sont modifiés afin d’être en conformité à l’entrée en vigueur des exigences du règlement 2015/1189 applicables au 1er janvier 2020.
Modification des fiches, un atout pour le secteur de l’industrie
- La fiche IND-UT-131, quatrième fiche modifiée porte sur l’isolation thermique des parois planes ou cylindriques sur des installations industrielles. Les plages de températures des procédés industriels sont élargies une plage pour le froid positif vient d’être introduite. Les nouvelles dispositions multiplieront les kWhcumac par 2, 3 ou par 6 même, selon les ouvrages isolés et les températures de fluides, à compter du 1er avril prochain. Cette fiche est élargie à l’Outre-Mer et les résistances thermiques simplifiées se voient modifiées. D’autre part, la norme révisée NF DTU 45.2 est prise en considération et un contrôle systématique post travaux sera mis en place.
- La cinquième fiche modifiée, RES-CH-108, traite de la récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France Métropolitaine) est très peu modifiée et reste toujours aussi généreuse pour le secteur de l’industrie. La nouvelle version supprime la limitation aux seules besoins process, chauffage ou eau chaude sanitaire et la nécessité de préciser le secteur du site tiers utilisant la chaleur fatale. Elle ajoute la limite de fourniture de la chaleur à 3 ans dans le cas d’une valorisation vers un site tiers (comme c’est le cas pour la valorisation vers un réseau de chaleur).
- La sixième fiche modifiée, TRA-EQ-108, porte sur les wagons d’autoroutes ferroviaires et intègre un nouveau trajet pouvant être valorisé.
Enfin, la fiche nouvellement créée – BAR-SE-107 – traite de « l’Abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur », à savoir la mise en place, sur les circuits secondaires de chauffage et d’eau chaude sanitaire du bâtiment, d’un système permettant l’abaissement de la température de retour vers le réseau de chaleur. Elle prévoit des montant de kWhcumac plutôt généreux – 13000 en zone H1, 10 900 en zone H2 et 8 500 en zone H3 – à multiplier par le nombre de logements concernés.
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