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Dispositif CEE : quelles actualités en avril 2022 ?

Dispositif CEE - actualités avril 2022

La lettre d’informations CEE d’avril 2022 a été publiée la semaine dernière. Comme chaque mois, elle donne des chiffres clés sur le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE) et sur les actualités réglementaires. Ce mois-ci, nous vous proposons un décryptage sur les contrôles, la rénovation performante et les mises à jour du dispositif.

Contrôles CEE : les actualités liées à la qualité du dispositif

La première actualité est liée à la publication en mars 2022 de l’arrêté « AH et contrôle ». Ce texte réglementaire introduit un engagement du bénéficiaire concernant la partie contrôles. Le bénéficiaire des travaux (industriel, entreprise…) est informé qu’il peut être contacté par les services du ministère, par le demandeur de CEE ou par son partenaire installateur dans le cadre d’un contrôle concernant la nature de l’opération et la réalisation effective de celle-ci. Ces dispositions sont applicables pour les opérations engagées depuis le 1er avril 2022.

La seconde est un projet d’arrêté relatif aux contrôles CEE. Présenté au Conseil Supérieur de l’Energie, il vient notamment compléter la liste des éléments à contrôler pour les fiches :

  • AGRI-TH-104 : Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid hors tank à lait
  • BAR-EN-105 : Isolation des toitures terrasses
  • BAT-TH-139 : Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
  • IND-BA-112 : Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante
  • IND-UT-102 : Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
  • IND-UT-116 : Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante
  • IND-UT-117 : Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
  • IND-UT-129 : Presse à injecter tout électrique ou hybride
  • RES-CH-108 : Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers

 

Il met également à jour les modèles de tableaux de synthèse des contrôles pour certaines opérations comme l’isolation des murs ou l’installation de pompes à chaleur.

La rénovation performante se développe grâce aux CEE

Avec deux Coups de Pouce CEE, la rénovation performante d’une maison individuelle ou d’un immeuble est l’opération phare de la 5ème période dans le secteur résidentiel.

Avec plus de 12 500 offres proposées avant le 1er trimestre 2022 et près de 2 900 logements en cours de rénovation, les rénovations performantes de bâtiments résidentiels collectifs se développent. Au total, sur la période, 23 729 240€ ont été engagés dans des rénovations performantes.

Côté maison individuelle, 14 entreprises ont signé la nouvelle Charte Coup de Pouce Rénovation Performante d’une maison individuelle applicable pour les opérations engagées depuis le 1er janvier.

Pour en savoir plus sur la rénovation performante, n’hésitez pas à vous inscrire à notre webinaire.

Actualités CEE : les autres points à retenir

Au niveau européen, les discussions sont toujours en cours sur le paquet « Fit for 55 ». La directive sur l’efficacité énergétique devrait impacter le dispositif des CEE et notamment amener à un rehaussement du niveau de l’obligation.

Au niveau du dispositif CEE, une obligation entre en vigueur à partir de mai 2022 pour les obligés. Ces derniers devront rapporter leurs niveaux d’engagement trimestriel pour les opérations standardisées. Cette obligation doit donner une meilleure visibilité sur les volumes de CEE produits et ainsi améliorer le pilotage du dispositif.

Au niveau français, le ministère prépare une campagne de communication sur les économies d’énergie. Le CEE, en tant que principal outil de la France pour réduire les consommations d’énergie, devrait être mis à l’honneur.

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