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Les politiques publiques sur la rénovation énergétique sont-elles efficaces ?

Le Sénat a publié un rapport sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Ce rapport complet revient à la fois sur les enjeux et les actions mises en œuvre depuis quelques années. Il préconise des mesures complémentaires pour permettre d’atteindre les ambitions de la France. Bien que le rapport concerne pour une grande partie le résidentiel individuel, il aborde aussi la question de l’habitat collectif privé (copropriétés) et public (logement social). Décryptage.

Constats et enjeux autour de la rénovation énergétique

5,2 millions, c’est le nombre de logements français qui sont classés en F et G. Cela représente 17% du parc de logements actuel. Pour atteindre un parc neutre en carbone tel que prévu dans la SNBC, composé de logements de classes A, B voire C, il faudra donc s’attaquer aux passoires énergétiques mais aussi aux logements en classes D et E. Environ 2 tiers du parc de logements serait ainsi concerné par la rénovation énergétique. 

Le constat n’est pas nouveau : cela fait plus de 10 ans que la rénovation énergétique des bâtiments est un enjeu central dans les politiques publiques énergie-climat. Cet enjeu a tendance à augmenter avec les différentes réglementations européennes et notamment avec la récente révision de la directive efficacité énergétique.

Il est donc nécessaire aujourd’hui de faire plus et mieux :

  • Faire plus en augmentant le nombre de rénovations réalisées chaque année
  • Faire mieux en incitant à réaliser des rénovations énergétiques efficaces par gestes ou par bouquet (dites globales)

Habitat collectif privé : comment débloquer la rénovation énergétique des copropriétés ?

Le rapport est sans équivoque : la participation des copropriétés à la rénovation énergétique est cruciale. En effet, les copropriétés regroupent plus de la moitié des résidences principales et ne peuvent donc pas être oubliées. Elles représenteraient à elles seules 70% des passoires énergétiques (donnée Nexity).

Bien que les copropriétés puissent bénéficier des Certificats d’Economies d’Energie et de MaPrimeRénov’ Copropriétés, les rénovations énergétiques de ces bâtiments résidentiels collectifs restent trop peu fréquentes. Les freins sont principalement extra-financiers et actuellement insuffisamment adressés. Pour débloquer la rénovation énergétiques des copropriétés, le rapport préconise :

  • D’utiliser le DPE collectif comme référence pour mettre en place l’interdiction de location des passoires thermiques
  • De modifier les règles de vote en assemblée
  • De faciliter l’accès aux différents financements

Habitat collectif public : les bailleurs sociaux à l’heure de la rénovation énergétique

Si le parc social est moins énergivore que le parc privé, il reste néanmoins de nombreux logements à rénover avec un enjeu de taille autour du chauffage. En effet, près de 60% des logements sociaux seraient toujours chauffés au gaz. L’objectif est donc double : économiser l’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre de ces logements.

Pour adresser la problématique du chauffage, plusieurs options sont envisageables (pompes à chaleur, raccordement à un réseau de chaleur…). La première proposition du rapport, qui concerne l’ensemble des logements, concerne d’ailleurs le chauffage et indique la nécessité de rester sur un mix énergétique équilibré. Les bailleurs sociaux ont donc le choix dans la solution à adapter en fonction du contexte propre au bâtiment.

Pour inciter à la rénovation du parc social, le rapport incite à financer les bailleurs sociaux et à garantir la trajectoire de financement dans la durée. L’objectif est de mettre en cohérence le financement et l’ambition fixée par les différents textes nationaux et européens. Une proposition est également faite sur l’évolution des plafonds d’endettement des bailleurs sociaux afin de l’adapter aux objectifs de rénovation énergétique.

Quelles sont les autres informations de ce rapport à retenir ?

Parmi les grands enjeux identifiés, le rapport souligne également :

  • La nécessité de former les professionnels aux enjeux de la rénovation énergétique et à l’utilisation de matériaux biosourcés
  • Le besoin d’augmenter les crédits annuels du Fonds Chaleur pour aider à développer les réseaux de chaud et de froid ainsi que les budgets alloués à MaPrimeRénov’.
  • L’urgence à améliorer la lutte contre la fraude en renforçant les contrôles (comme c’est d’ailleurs le cas dans le dispositif des CEE)

 

Il questionne aussi l’efficacité de certains dispositifs comme le taux réduit de TVA

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