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Lettre d'information CEE : les actualités de mars 2023

La lettre d’information CEE de mars 2023 revient sur plusieurs actualités liées au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie ou ayant un impact sur celui-ci. Parmi les sujets abordés par l’administration, il faut noter la révision de la directive efficacité énergétique et l’accélération des contrôles CEE pour lutter contre la fraude. Plusieurs clarifications sont également apportées pour garantir la qualité et l’éligibilité des opérations au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie. Décryptage.

Directive efficacité énergétique : quel impact d’après la lettre d’information CEE ?

Depuis plusieurs mois, la directive efficacité énergétique (2012/27/UE) est en cours de révision. Celle-ci s’inscrit dans le Paquet « Fit for 55 » qui vise à rehausser l’ambition climatique de l’Union Européenne et ainsi atteindre l’objectif fixé de neutralité carbone en 2050.

La directive efficacité énergétique impacte directement le dispositif des CEE. En effet, l’Etat français utilise les Certificats d’Economies d’Energie pour répondre à l’objectif fixé par cette directive de réduction de la consommation d’énergie finale d’ici 2030. Il la prend également en compte pour établir les règles applicables au dispositif et le niveau des obligations sur les périodes. La directive révisée sera prise en compte pour établir « le dimensionnement minimal des économies d’énergie » à générer grâce aux CEE de 2021 à 2030.

Bien que le texte européen n’ait pas encore été formellement approuvé par les instances européennes, la lettre d’information CEE partage quelques éléments qui devraient en faire partie et être transposés en droit français. Parmi ces éléments, nous notons notamment :

L’élaboration d’un principe de primauté de l’efficacité énergétique pour tous les secteurs ;
La définition d’un objectif européen de réduction de la consommation d’énergie (-11,7% en 2030 par rapport à 2020) ;
La mise en place d’un objectif de réduction annuelle de 1,9% de la consommation d’énergie du secteur public par rapport à 2021.

Deux obligations seront également mises en place :

Augmenter par pallier le niveau d’obligation d’économies d’énergie annuelle (aujourd’hui lié au dispositif des CEE en France) pour chaque Etat membre sur la période 2021-2030 ;
Contraindre les entreprises dont la consommation annuelle excède 85 TJ à mettre en place un système de management de l’énergie. Les entreprises n’ayant pas de SME et consommant plus de 10 TJ/an devront réaliser un audit énergétique tous les 4 ans.

Une partie de la transposition de la directive efficacité énergétique révisée devrait se faire via la stratégie française énergie-climat.

L’actualité relative aux contrôles CEE et à la lutte contre la fraude

Les contrôles CEE ont augmenté et vont continuer à augmenter sur toute la 5^ème période. En 2023, le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie prévoit de lancer plus de 10 000 contrôles, avec notamment des contrôles sur site.

Le type d’opérations CEE contrôlé reste inchangé par rapport à 2022 : isolation des combles, planchers et murs, rénovation globale, calorifugeage des réseaux et opérations dans l’industrie. Un focus sera néanmoins fait sur les installations de pompes à chaleur et de chaudière en 2023.

En complément de ces informations générales, la lettre d’information CEE de mars 2023 partage des alertes sur certaines opérations :

Concernant la fiche BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires », des signalements sont parvenus à la DGEC relatifs à de mauvaises utilisations de la fiche. Il est rappelé que toute sur-déclaration des paramètres de calcul associés à une fiche conduit lorsqu’elle est détectée à une sanction.
Concernant les rapports de contrôle, la DGEC a également eu des signalements sur la falsification de rapports de contrôle lorsque le professionnel a la possibilité de choisir lui-même un organisme d’inspection accrédité.

Chiffres-clés de la lettre d’information CEE de mars 2023

En complément des informations précédentes, la lettre d’information CEE de mars partage également les chiffres-clés du dispositif. Ainsi, entre le 1^er janvier 2022 et le 28 février 2023, 595 TWhc de CEE classiques ont été délivrés et 346 TWhc de CEE précarité. Les opérations standardisées représentent 92,2% des volumes obtenus, devant les programmes et les opérations spécifiques.

Les fiches représentant la majorité des volumes délivrés :

Pour le secteur résidentiel, les fiches « isolation » et « chauffage » restent les principales opérations ainsi que la fiche rénovation globale d’une maison individuelle ;
Pour le secteur tertiaire, le calorifugeage et l’isolation d’un plancher sont les principales fiches ;
Pour le secteur industriel, les opérations de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid ou sur une tour aéroréfrigérante sont les principales opérations avec la fiche systèmes moto-régulés et système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante.
Pour le secteur agricole, une fiche est dans le classement. Il s’agit de la AGRI-TH-104 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid hors tanks à lait ».
Aucune opération réseau ou transport ne fait partie des opérations principales au niveau des volumes délivrés.